Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-5, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La décision du comité exécutif de l’Ordre est finale et doit être transmise au demandeur par poste recommandée dans les 30 jours suivant la date de la décision.
Décision 2012-02-09, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. La décision du comité exécutif de l’Ordre est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la décision.
Décision 2012-02-09, a. 13.
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